Fiscalité des entreprises
Comprendre et optimiser votre situation fiscale
Entre IS, TVA, contrôle fiscal ou cession d'entreprise, la fiscalité impacte chaque décision stratégique. Le cabinet DRISSI Avocat vous accompagne à Toulouse, Montauban et partout en France.
L'impôt sur les sociétés (IS) : maîtriser sa charge fiscale
L'IS frappe les bénéfices réalisés par votre société. Son calcul repose sur des règles précises, mais il existe de nombreux leviers légaux pour en optimiser le montant.
- Choix du régime fiscal adapté (IS, IR, régimes optionnels)
- Imputation des déficits fiscaux, y compris le carry-back
- Déductibilité des charges financières et des amortissements
- Optimisation de la rémunération du dirigeant
À retenir : une mauvaise gestion des déficits ou des charges peut entraîner une surimposition inutile. Une revue fiscale annuelle permet souvent d'identifier des économies significatives.
L'intégration fiscale : l'outil des groupes de sociétés
Si vous détenez au moins 95 % d'une ou plusieurs filiales, vous pouvez consolider les résultats du groupe pour le calcul de l'IS. Les bénéfices des unes compensent les déficits des autres : c'est l'intégration fiscale.
Le cabinet vous accompagne pour analyser l'opportunité d'y opter, rédiger la convention d'intégration et gérer les flux intragroupe (trésorerie, prix de transfert) sans s'exposer à un redressement.
TVA et fiscalité indirecte
La TVA est souvent traitée comme une simple formalité administrative. C'est pourtant une source fréquente de redressements, en particulier pour les entreprises ayant des activités mixtes, des opérations immobilières ou des échanges avec l'étranger.
- Analyse de votre régime de TVA et des options avantageuses
- TVA sur les holdings et les opérations immobilières
- Échanges intracommunautaires et export
- Défense en cas de rappel de TVA lors d'un contrôle
Fiscalité de la cession et de la transmission d'entreprise
Vendre ou transmettre une entreprise est souvent l'opération la plus lourde de conséquences fiscales dans la vie d'un dirigeant. Bien anticipée, cette opération peut générer des économies très importantes.
- Plus-value de cession : abattements, régime des dirigeants partant à la retraite
- Apport-cession et report d'imposition (art. 150-0 B ter CGI)
- Pacte Dutreil pour la transmission familiale
- Comparaison cession de titres / cession de fonds de commerce
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre optimisation fiscale et fraude fiscale ?
L'optimisation fiscale, c'est utiliser légalement les dispositifs existants pour payer moins d'impôts. C'est parfaitement licite. La fraude, c'est dissimuler des revenus ou des actifs : c'est illégal et pénalement répréhensible. Entre les deux, l'abus de droit permet à l'administration de remettre en cause des montages trop artificiels — d'où l'importance de sécuriser chaque opération avec un conseil juridique.
Que faire en cas de réception d'un avis de vérification de comptabilité ?
Contactez un avocat fiscaliste sans attendre. La période entre la réception de l'avis et le premier entretien avec le vérificateur est cruciale pour préparer vos documents, identifier les zones sensibles et définir une stratégie. Agir tôt change souvent l'issue du contrôle.
Peut-on négocier avec l'administration fiscale en cas de redressement ?
Oui. Plusieurs voies existent : réponse argumentée à la proposition de rectification, recours hiérarchique, saisine des commissions fiscales, ou encore une transaction pour réduire les pénalités. Un avocat connaît ces mécanismes et peut vous aider à obtenir les meilleures conditions.
En quoi un avocat fiscaliste est-il différent d'un expert-comptable ?
L'expert-comptable établit vos comptes et déclarations. L'avocat fiscaliste vous conseille sur les stratégies d'optimisation, vous défend en cas de contentieux devant les tribunaux, et bénéficie du secret professionnel absolu — un atout majeur en cas de litige avec l'administration.
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