Fiscalité internationale
La mobilité internationale des dirigeants soulèvent des enjeux fiscaux de plus en plus complexes. Qu'il s'agisse d'un transfert de résidence fiscale, ou d'un contentieux fiscal international, les conséquences financières peuvent être considérables.
Le cabinet DRISSI Avocat, intervenant à Montauban, Toulouse et sur toute la France, vous accompagne dans toutes vos problématiques de fiscalité internationale : conseil en amont des opérations et défense de vos intérêts devant l'administration fiscale.
Qu'est-ce que la fiscalité internationale ?
La fiscalité internationale désigne l'ensemble des règles qui déterminent comment les revenus, bénéfices et patrimoines sont imposés lorsqu'ils impliquent plusieurs États. Elle se situe à l'intersection du droit fiscal français. Elle se situe à l'intersection du droit fiscal interne français et des conventions bilatérales signées par la France avec plus de 130 pays.
Plusieurs situations relèvent de la fiscalité internationale, notamment :
- Un dirigeant ou particulier qui transfère sa résidence fiscale hors de France, ou qui revient en France après une période à l'étranger.
- Une entreprise française réalisant des opérations avec des filiales ou partenaires étrangers.
- Un investisseur étranger acquérant des actifs en France, ou un résident français investissant à l'étranger.
Transfert de résidence fiscale : enjeux et précautions
Définition de la résidence fiscale française
La résidence fiscale française est définie par l'article 4 B du Code général des impôts. Elle repose sur plusieurs critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal situé en France, activité professionnelle principale exercée en France, ou centre des intérêts économiques localisé en France. En cas de double résidence, la convention fiscale applicable détermine l'État de résidence selon une cascade de critères.
L'exit tax : une imposition à anticiper
Le départ de France peut déclencher l'exit tax (article 167 bis du CGI), qui soumet à imposition les plus-values latentes sur droits sociaux et valeurs mobilières, dès lors que certains seuils de détention ou de valeur sont atteints. Il est indispensable d'anticiper ce départ pour :
- Évaluer précisément l'exposition à l'exit tax avant tout projet de départ.
- Identifier les possibilités de sursis de paiement ou d'exonération selon la destination choisie.
- Structurer les opérations préalables (cession, donation, apport) dans un cadre fiscal sécurisé.
Retour en France : le régime des impatriés
Les personnes s'installant en France après une période à l'étranger peuvent bénéficier du régime fiscal des impatriés (article 155 B du CGI), permettant une exonération partielle des revenus pendant 8 ans, sous conditions.
Le cabinet DRISSI Avocat analyse votre éligibilité et vous accompagne dans toutes les démarches correspondantes.
Les conventions fiscales internationales
La France a conclu des conventions fiscales bilatérales avec plus de 130 États, visant à éviter les doubles impositions et à lutter contre l'évasion fiscale. Elles régissent notamment :
- L'État ayant le droit d'imposer chaque catégorie de revenus (dividendes, intérêts, redevances, revenus d'emploi, plus-values).
- Les mécanismes d'élimination de la double imposition : méthode d'exemption ou crédit d'impôt.
- Les règles de détermination de la résidence fiscale en cas de double résidence.
- Les conditions et taux des retenues à la source applicables.
Une mauvaise application d'une convention peut conduire à une double imposition ou, à l'inverse, exposer à un redressement pour abus de convention (treaty shopping). Le cabinet DRISSI Avocat analyse les conventions applicables à votre situation et vous conseille sur la structuration optimale de vos opérations internationales.
Le contentieux fiscale
international
Les redressements fiscaux portant sur des opérations internationales sont parmi les plus complexes et les plus lourds financièrement. Ils peuvent concerner notamment :
- L'abus de conventions fiscales et le treaty shopping.
- La requalification d'un établissement stable non déclaré.
- Les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances versés à l'étranger.
- Les sociétés étrangères contrôlées (CFC — article 209 B CGI).
Le cabinet DRISSI Avocat assure la défense complète des entreprises et des particuliers lors des procédures de vérification, recours hiérarchiques et contentieux devant les juridictions administratives. Sa double compétence juridique et fiscale, renforcée par un doctorat en droit fiscal international, constitue un avantage décisif pour appréhender l'ensemble des enjeux d'un dossier fiscal international.
Fiscalité des dirigeants expatriés et impatriés
Les dirigeants exerçant leurs fonctions à l'international font face à des enjeux fiscaux spécifiques :
- Détermination de la résidence fiscale et gestion du risque de double résidence.
- Imposition des revenus de source étrangère perçus en France.
- Obligations déclaratives spécifiques : comptes étrangers, trusts, actifs détenus hors de France.
- Articulation avec les conventions de sécurité sociale bilatérales.
Structuration fiscale d'opérations transfrontalières
Acquisition ou cession d'une société étrangère
L'acquisition d'une société étrangère par une entreprise française implique d'analyser la fiscalité applicable dans le pays cible, les retenues à la source sur dividendes et plus-values, et la structuration optimale du financement (holding intermédiaire, régime mère-fille, intégration fiscale).
Filiale ou établissement stable ?
Le choix entre filiale et établissement stable (succursale) a des implications fiscales déterminantes en termes d'imposition des bénéfices et de rapatriement des profits. La constitution d'un établissement stable non déclaré expose l'entreprise à un redressement dans l'État concerné. Le cabinet DRISSI Avocat vous conseille en amont pour sécuriser votre structure internationale.
Questions fréquentes - Fiscalité internationale
Comment savoir si je suis résident fiscal français ?
Vous êtes résident fiscal français si vous remplissez l'un des critères de l'article 4 B du CGI : foyer en France, séjour principal en France (plus de 183 jours par an), activité professionnelle principale exercée en France, ou centre des intérêts économiques situé en France. En cas de double résidence avec un État lié par une convention fiscale, c'est la convention qui détermine l'État de résidence selon une hiérarchie de critères.
Que se passe-t-il fiscalement si je pars m'installer à l'étranger ?
Le départ de France entraîne l'imposition des revenus jusqu'à la date du départ, l'application potentielle de l'exit tax sur les plus-values latentes sur titres (article 167 bis CGI), et des obligations déclaratives spécifiques. Il est vivement recommandé de consulter un avocat avant tout projet de départ afin d'anticiper ces conséquences.
Puis-je être imposé dans deux pays sur les mêmes revenus ?
Les conventions fiscales bilatérales ont précisément pour objet d'éviter la double imposition. Cependant, si aucune convention n'existe avec le pays concerné, une double imposition est possible. Des mécanismes unilatéraux de crédit d'impôt peuvent alors être mobilisés pour en atténuer les effets.
Qu'est-ce qu'un établissement stable et pourquoi est-ce risqué ?
Un établissement stable est une installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État. Sa constitution non déclarée expose l'entreprise à un redressement dans cet État ainsi qu'en France. La frontière entre simple activité commerciale et établissement stable est souvent ténue et doit être analysée par un avocat fiscaliste spécialisé.
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