Fiscalité internationale
La mobilité internationale des dirigeants soulèvent des enjeux fiscaux de plus en plus complexes. Qu'il s'agisse d'un transfert de résidence fiscale, ou d'un contentieux fiscal international, les conséquences financières peuvent être considérables.
Le cabinet DRISSI Avocat, intervenant à Montauban, Toulouse et sur toute la France, vous accompagne dans toutes vos problématiques de fiscalité internationale : conseil en amont des opérations et défense de vos intérêts devant l'administration fiscale.
Qu'est-ce que la fiscalité internationale ?
La fiscalité internationale désigne l'ensemble des règles qui déterminent comment les revenus, bénéfices et patrimoines sont imposés lorsqu'ils impliquent plusieurs États. Elle se situe à l'intersection du droit fiscal français. Elle se situe à l'intersection du droit fiscal interne français et des conventions bilatérales signées par la France avec plus de 130 pays.
Plusieurs situations relèvent de la fiscalité internationale, notamment :
- Un dirigeant ou particulier qui transfère sa résidence fiscale hors de France, ou qui revient en France après une période à l'étranger.
- Une entreprise française réalisant des opérations avec des filiales ou partenaires étrangers.
- Un investisseur étranger acquérant des actifs en France, ou un résident français investissant à l'étranger.
Transfert de résidence fiscale : enjeux et précautions
Définition de la résidence fiscale française
La résidence fiscale française est définie par l'article 4 B du Code général des impôts. Elle repose sur plusieurs critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal situé en France, activité professionnelle principale exercée en France, ou centre des intérêts économiques localisé en France. En cas de double résidence, la convention fiscale applicable détermine l'État de résidence selon une cascade de critères.
L'exit tax : une imposition à anticiper
Le départ de France peut déclencher l'exit tax (article 167 bis du CGI), qui soumet à imposition les plus-values latentes sur droits sociaux et valeurs mobilières, dès lors que certains seuils de détention ou de valeur sont atteints. Il est indispensable d'anticiper ce départ pour :
- Évaluer précisément l'exposition à l'exit tax avant tout projet de départ.
- Identifier les possibilités de sursis de paiement ou d'exonération selon la destination choisie.
- Structurer les opérations préalables (cession, donation, apport) dans un cadre fiscal sécurisé.
Retour en France : le régime des impatriés
Les personnes s'installant en France après une période à l'étranger peuvent bénéficier du régime fiscal des impatriés (article 155 B du CGI), permettant une exonération partielle des revenus pendant 8 ans, sous conditions.
Le cabinet DRISSI Avocat analyse votre éligibilité et vous accompagne dans toutes les démarches correspondantes.
Les conventions fiscales internationales
La France a conclu des conventions fiscales bilatérales avec plus de 130 États, visant à éviter les doubles impositions et à lutter cont