Honoraires
Selon l’article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 : « Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, d rédaction d’actes juridiques sous-seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».
Les honoraires sont fixés notamment en fonction des la complexité du dossier et des diligences accomplies. L’honoraire peut être calculé au temps passé ou fixé de façon forfaitaire.
Au forfait :
Dans la grande majorité des dossiers, le cabinet pratique des honoraires au forfait, en tenant compte du nombre d’heures habituellement nécessaires à l’accomplissement de chaque mission. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
De façon exceptionnelle, lorsque l'importance des sollicitations du client et/ou l'évolution du dossier l’exigent, des honoraires complémentaires peuvent être facturés, après information du client.
En complément, un honoraire supplémentaire peut être prévu, indexé sur le gain ou l’économie obtenus.
Au temps passé :
Certaines prestations ne peuvent être précisément évaluées en amont et sont facturées au temps passé, sur la base d’un taux horaire déterminé à l’avance, avec une estimation indicative du temps nécessaire au traitement du dossier.
En complément, un honoraire supplémentaire peut être prévu, indexé sur le gain ou l’économie obtenus.
Consultation ponctuelle :
Le cabinet propose un service de consultation en ligne qui vous permet d'obtenir une réponse rapide à vos questions courantes. À votre convenance, le cabinet y répond par téléphone ou visio.
Préciser les cordonnées + la problématique le plus précisément possible afin que la consultation soit la plus pertinente possible
La consultation est facturée 60 euro TTC pour une consultation/ entretien d’environ 30 min. Si à l’issue de l’entretien, le client confie son dossier, le prix de la consultation est déduit des honoraires.
Pour une question simple, utilisez le formulaire de contact.
Pur une question qui nécessite l’étude préalable d’un document (prévoir un délai de 72h avant le RDV pour l’étude de vos documents), utiliser le formulaire de contact avec dépôt d’une pièce jointe.
Un certain nombre de frais, non compris dans les honoraires, restent à la charge du client, notamment les frais de procédure, et font l’objet d’une facturation distincte.
+ Des provisions sur honoraires sont régulièrement sollicitées et s’imputent à due concurrence du temps passé sur les factures, régulièrement adressées au client au cours de la mission.
Moyens de paiement : Chèque/ Espèce/ Virement.